Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux services de débarras proposés par notre société sur le site internet. Elles s’appliquent à toute prestation de débarras effectuée pour les clients particuliers ou professionnels dans le Pays Basque et les Landes.

Article 2 – Acceptation des conditions

En sollicitant nos services, le client accepte sans réserve les présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit, prévaloir sur les présentes CGV. Tout autre document émanant du client (notamment conditions générales d’achat) ne saurait supplanter nos CGV.

Article 3 – Description des services

Nous proposons des prestations de débarras incluant le tri, l’évacuation, le recyclage ou la valorisation des objets en fonction de leur état. Les services peuvent concerner :

• Le débarras de maisons, appartements, caves, greniers, garages, locaux professionnels, etc.
• La gestion des encombrants lors d’un déménagement, succession ou après un sinistre. Nos équipes s’engagent à intervenir selon les modalités convenues lors de la commande (type de biens à évacuer, volume, délai, etc.).

Article 4 – Devis et commande

Un devis gratuit et sans engagement est établi après une première évaluation des lieux à débarrasser. Le devis est valable pour une durée de 30 jours. Après acceptation écrite du devis par le client, la commande est considérée comme définitive et les travaux de débarras peuvent être programmés.

Article 5 – Tarification

Le prix des services est déterminé selon plusieurs critères :

• Le volume à évacuer (m³)
• La nature des objets (recyclables, encombrants, déchets dangereux)
• L’accessibilité des lieux
• Les éventuels services supplémentaires (nettoyage après débarras, démontage de mobilier, etc.)

Le montant indiqué dans le devis est ferme et définitif, sauf en cas de demande supplémentaire de la part du client ou de circonstances imprévues non signalées lors de l’établissement du devis (présence d’objets dangereux, accès difficile, etc.).

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la fin de la prestation, sauf accord contraire stipulé dans le devis. Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque ou espèces. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées au taux légal en vigueur.

Article 7 – Exécution des prestations

Nos équipes s’engagent à réaliser les prestations dans le respect des délais convenus avec le client. En cas de force majeure (intempéries, accident, etc.) ou d’événements imprévus, la société pourra reporter la prestation en informant le client dans les meilleurs délais.

Article 8 – Responsabilité

Nous intervenons avec soin pour assurer le débarras des biens et la protection des lieux. Cependant, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par des objets fragiles non signalés ou mal protégés par le client. La société est également dégagée de toute responsabilité concernant les objets laissés sur place par le client et destinés à être évacués, dès lors que ces derniers sont jugés inutilisables ou sans valeur.

Article 9 – Rétractation

Conformément aux dispositions légales, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Ce droit ne peut être exercé si le service a été intégralement exécuté avant l’expiration de ce délai et avec l’accord du client.

Article 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations de débarras. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers sans consentement. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données conformément à la législation en vigueur (loi Informatique et Libertés et RGPD).

Article 11 – Litiges

En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution d’une prestation, le client est invité à contacter notre service client afin de trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les tribunaux compétents seront ceux du siège de notre société.

Article 12 – Modification des CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande validée par le client.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

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Ces CGV sont conçues pour protéger à la fois le client et la société, tout en assurant une transparence et une relation de confiance lors de la prestation de débarras.